(348) Cet argument doit être repoussé. Le fait que certains des destinataires de la présente décision aient fait l'objet de vérifications sur place ou aient reçu des demandes de renseignements de la Commission ne leur confère aucun avantage, et cela ne porte pas non plus atteinte au droit de la défense de Britannia ou James Brown. Les inspections et les demandes de renseignements constituent les éléments d'une procédure d'enquête qui, en tant que tels, ne sont pas censés constituer un moyen d'exercice, par une entreprise, de son droit de défense.
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 348
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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