(350) Cet argument doit également être repoussé. Ainsi que Britannia le fait valoir à juste titre dans sa réponse à la communication des griefs, l'objectif de la communication sur les mesures de clémence est d'encourager les entreprises participant à une entente à se découvrir et à coopérer volontairement. L'argument selon lequel l'entreprise n'aurait plus eu connaissance de l'infraction ne peut pas l'exonérer de ses responsabilités. Au moment où elle participait à l'entente, Britannia avait toutes les possibilités d'introduire une demande au titre de la communication sur les mesures de clémence Non-imposition d'une amende ou réduction très importante de son montant ("titre B)"
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 350
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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