(352) Aucun des destinataires de la présente décision ne remplit donc les conditions a) et b) du titre B de la communication sur les mesures de clémence, qui n'est de ce fait pas applicable en l'espèce. Réduction importante du montant de l'amende ("titre C")
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 352
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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