(353) Comme indiqué ci-dessus, la Commission a réuni des preuves décisives de l'existence de l'entente avant qu'aucune entreprise ait introduit une demande au titre de la communication sur les mesures de clémence. Aucun des destinataires de la présente décision ne répond donc à la condition mentionnée au point b) du titre B de la communication sur les mesures de clémence. Le titre C de cette communication n'est donc pas applicable. Réduction significative du montant de l'amende ("titre D") Waardals
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 353
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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