(356) Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que Waardals remplit les conditions mentionnées au titre D(2), premier tiret, de la communication sur les mesures de clémence et lui accorde une réduction de 50 % de l'amende qui lui aurait été infligée si elle n'avait pas coopéré avec la Commission. Trident
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 356
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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