(357) Ce n'est qu'après avoir reçu la première demande de renseignements de la Commission, datée du 5 mars 1999, que Trident a informé celle-ci, par lettre du 12 avril 1999, de son intention de coopérer pleinement à l'enquête au titre de la communication sur les mesures de clémence. Trident a alors fourni à la Commission une déclaration écrite contenant un compte rendu détaillé des activités de l'entente, ainsi que plusieurs documents y afférents.
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 357
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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