(361) Britannia déclare que "Trident a coopéré avec la Commission à propos des activités menées par [Britannia] et ensuite par Trident, et [que Britannia] devrait bénéficier de cette coopération et d'une réduction de l'amende au moins équivalente à celle accordée à Trident"(198). Trident, pour sa part, avance le même argument et déclare que toute réduction de son amende consécutive à sa coopération devrait également profiter à Britannia, dans la mesure où la coopération de Trident portait également sur la période pendant laquelle Britannia a opéré sur le marché du phosphate de zinc(199).
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 361
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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