(362) La Commission doit repousser cet argument. Le fait que Trident lui ait fourni des renseignements sur la participation de Britannia à l'entente ne crée aucun droit, pour Britannia, à bénéficier de la même réduction de l'amende que celle accordée à Trident. Ainsi qu'il a déjà été dit précédemment, Britannia avait elle aussi la possibilité d'introduire une demande au titre de la communication sur les mesures de clémence à n'importe quel moment, mais elle ne l'a pas fait.
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 362
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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