(364) La correspondance de James Brown ne permet pas de déterminer avec précision si elle conteste ou non les faits tels qu'ils sont établis dans la communication des griefs. Néanmoins, après avoir lu soigneusement la correspondance en question, la Commission est parvenue à la conclusion que les réponses de James Brown permettaient de penser que cette société ne contestait effectivement pas les faits tels qu'ils étaient exposés dans la communication des griefs.
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 364
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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