Décision 2003/437/CE · Article

Article considérant 365

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
RéférenceConsidérant 365 de la décision 2003/437/CEEUR-Lex →

(365) James Brown bénéficiera donc, conformément au titre D(2), deuxième tiret, de la communication sur les mesures de clémence, d'une réduction de son amende de 10 %. Conclusion sur l'application de la communication sur les mesures de clémence

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