(366) En conclusion, compte tenu de la nature de leur coopération et des conditions définies dans la communication sur les mesures de clémence, la Commission accorde aux destinataires de la présente décision les réductions suivantes de leurs amendes respectives: - à Britannia: une réduction de 50 %, - à Heubach: une réduction de 40 %, - à James Brown: une réduction de 10 %, - à SNCZ: une réduction de 10 %, - à Trident: une réduction de 10 %, - à Waardals: une réduction de 10 %. 2.3.2.8. Capacité à payer
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 366
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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