(55) Du 13 au 15 mai 1998, à la demande de la Commission en application de l'article 8, paragraphe 3, du protocole 23 de l'accord EEE, l'Autorité de surveillance AELE a effectué simultanément, sans prévenir, une vérification dans les locaux de l'entreprise Waardals, en vertu de l'article 14, paragraphe 2, du chapitre II du protocole 4 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice.
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.