(57) Waardals s'est mise en rapport avec la Commission le 17 juillet 1998; elle a annoncé son intention de coopérer pleinement avec la Commission, conformément à la communication de la Commission concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes(23) (ci-après dénommée "la communication sur les mesures de clémence"). Lors d'une réunion qui s'est tenue le 2 septembre 1998, l'entreprise a fait à la Commission, concernant l'entente, une déclaration verbale que la Commission a consignée. Par lettre du 30 octobre 1998, l'entreprise a communiqué des documents complémentaires. Par télécopie du 13 novembre 1998, la Commission a envoyé à Waardals le projet de compte rendu de la réunion du 2 septembre 1998. Par télécopies des 23 décembre 1998 et 27 septembre 1999, Waardals a formulé des observations concernant le projet de compte rendu. Le 3 décembre 1999, la Commission a reçu de Waardals une déclaration relative au contenu du compte rendu.
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.