(58) Le 5 mars 1999, la Commission a adressé des demandes de renseignements à Heubach, James Brown, SNCZ et Trident, en application de l'article 11 du règlement n° 17. Les entreprises étaient invitées à communiquer à la Commission des informations et des documents complémentaires.
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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