(64) La présente décision se fonde sur les preuves documentaires découvertes dans les locaux des entreprises au cours des vérifications effectuées par la Commission et l'Autorité de surveillance AELE, sur des pièces communiquées par les entreprises en réponse aux demandes de renseignements de la Commission, ainsi que sur la déclaration de Waardals et la déclaration écrite de Trident. 1.4.1. RÉSUMÉ DES INFRACTIONS DÉNONCÉES PAR LA COMMISSION
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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