(65) Une entente réunissant cinq producteurs de phosphate de zinc, en l'occurrence Britannia (Trident à compter du 15 mars 1997), Heubach, James Brown, SNCZ et Waardals, a existé du 24 mars 1994 au 13 mai 1998. Le but poursuivi par l'entente était d'éliminer la concurrence sur le marché du phosphate de zinc dans l'EEE. Ce but devait être atteint au moyen d'un accord de partage du marché (affectation de parts de marché à chaque producteur et respect de ces parts), de la fixation de prix plancher et/ou de prix "recommandés" et, dans une certaine mesure, de l'affectation de certains clients à certains producteurs.
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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