(66) La pierre angulaire de l'entente était la fixation de quotas de vente. Les parts de marché de chaque producteur ont initialement été établies en 1994 sur la base des chiffres des années 1991 à 1993. Chaque membre de l'entente devait respecter la part du marché qui lui avait été attribuée. Les quotas de vente étaient en principe attribués au niveau européen.
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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