(69) En vue de garantir que les parts de marché ainsi attribuées soient respectées, un système de contrôle a été créé. Chaque producteur envoyait ses données relatives au volume des ventes d'abord au CEFIC, ensuite au VdMI, qui rassemblaient ces chiffres et les envoyaient aux cinq producteurs concernés. Connaissant la taille exacte du marché, ceux-ci se réunissaient et se communiquaient leurs propres volumes de ventes, vérifiant ainsi, grâce à cet échange d'informations, que chacun respectait les parts de marché convenues.
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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