(72) L'accord sur les ventes et les quotas avait davantage la nature d'un "gentleman's agreement", car les membres de l'entente n'ont mis en oeuvre aucun mécanisme particulier d'exécution des décisions. Le respect des quotas de vente était obtenu par les pressions exercées sur les membres pendant les réunions de l'entente. La répartition des clients était utilisée comme une forme de compensation si une entreprise n'avait pas épuisé son quota(27). En base annuelle, les parts de marché réelles des cinq producteurs étaient très proches des parts qui leur avaient été attribuées(28). 1.4.2. HISTORIQUE - CONTACTS CONTRAIRES AUX RÈGLES DE CONCURRENCE AVANT 1994
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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