(81) Selon les informations dont dispose la Commission, l'entente dans le secteur du phosphate de zinc a été créée en mars 1994. Des réunions régulières entre concurrents ont eu lieu ensuite pendant au moins quatre ans. En mai 1998, les vérifications de la Commission et de l'Autorité de surveillance AELE ont conduit les membres de l'entente à annuler une réunion prévue en juillet 1998. 1.4.3.1. La création de l'entente en 1994
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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