(91) La part de marché de chaque entreprise a été fixée et attribuée à la réunion du 9 août 1994. À chaque réunion ultérieure, chacune des entreprises présentes indiquait sa part de marché en Europe occidentale, qui était ensuite comparée au chiffre convenu. Les parts de marché annuelles en Europe occidentale de chaque participant étaient examinées à la première réunion de l'année (généralement en janvier ou février)(38).
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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