Décision 2003/437/CE · Article

Article considérant 95

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
RéférenceConsidérant 95 de la décision 2003/437/CEEUR-Lex →

(95) La notion de prix "recommandés" visait à prévenir le risque de voir de grosses quantités de produits traverser les frontières nationales. Il existait un accord implicite en vertu duquel les prix devaient rester grosso modo alignés sur les prix allemands(41).

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