(12) Les ressources financières extérieures dont la société de financement dispose momentanément ne peuvent être mises qu'exceptionnellement en comptes productifs et pour une durée maximale de huit jours: les intérêts qui en découlent sont à ajouter au bénéfice commercial.
Décision 2003/438/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/438/CE
RattachementDécision 2003/438/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0438)
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