Décision 2003/438/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/438/CE
RattachementDécision 2003/438/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0438)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 2003/438/CEEUR-Lex →

(13) La société de financement peut déduire de son bénéfice imposable les retenues à la source effectuées dans d'autres pays sur les intérêts qui lui sont versés. Les impôts grevant les intérêts payés à l'étranger par des sociétés du groupe ne sont pas susceptibles d'être soumis à l'impôt sur le revenu luxembourgeois et/ou d'être déductibles du bénéfice commercial. III. RAISONS AYANT CONDUIT À L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE

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