Article considérant 20

(20) C'est ainsi que l'administration luxembourgeoise avait opté en l'espèce pour la méthode du prix de revient majoré pour déterminer les prix de transfert pour les prestations de services intra-groupe faites par des sociétés de financement de groupes multinationaux. En application d'une méthode uniforme, telle que préconisée par l'OCDE, le seuil minimum pour établir le revenu imposable, égal à 0,25 % du montant des prêts accordés (0,125 % si le risque financier encouru est couvert par une garantie juridique) a été fixé. Néanmoins, si une société de financement réalisait un bénéfice commercial supérieur au résultat minimum découlant de l'application de la circulaire 120, un tel bénéfice commercial plus élevé était à retenir pour l'imposition de la société. La circulaire 120 n'entraînait pas une aide d'État au sens de l'article 87 du traité La mesure doit procurer un avantage