(22) L'exigence que les sociétés de financement appartiennent à un grand groupe international ayant des capitaux propres d'au moins 7,5 milliards de francs luxembourgeois (environ 187,5 millions d'euros) permettait d'assurer, dans la plupart des cas, que le montant des paiements ne soit pas trop faible, car sinon, un taux plus élevé aurait été nécessaire pour rester en conformité avec les conditions du marché.
Décision 2003/438/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/438/CE
RattachementDécision 2003/438/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0438)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.