Décision 2003/438/CE · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/438/CE
RattachementDécision 2003/438/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0438)
RéférenceConsidérant 23 de la décision 2003/438/CEEUR-Lex →

(23) Le Luxembourg note que la Commission se limite à s'interroger sur la façon dont le principe de pleine concurrence est respecté et dont sont fixés les pourcentages de rémunération ainsi que sur la justification de la non prise en compte des moyens de refinancement dans le calcul de l'impôt communal.

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