(30) Le Luxembourg note qu'au point 20 de la communication, la Commission explique que certains avantages fiscaux sont parfois limités à certaines formes d'entreprises, à certaines de leurs fonctions ou certains types de productions et qu'ils sont susceptibles de constituer des aides d'État. Cependant, le Luxembourg constate qu'il n'existe aucun exemple de décision ou d'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans lesquels une mesure aurait été qualifiée de sélective en ce qu'elle ne s'appliquait qu'à certaines formes d'entreprises ou à certaines de leurs fonctions.
Décision 2003/438/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/438/CE
RattachementDécision 2003/438/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0438)
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