(35) En outre, à l'époque, la Commission a considéré que les réglementations fiscales relatives à l'imposition des quartiers généraux des groupes internationaux établis en Europe ne tombaient pas sous l'application des dispositions du traité en matière d'aides d'État(6). Donc, le Luxembourg pouvait légitimement croire à la légalité de la circulaire.
Décision 2003/438/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/438/CE
RattachementDécision 2003/438/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0438)
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