Décision 2003/438/CE · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/438/CE
RattachementDécision 2003/438/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0438)
RéférenceConsidérant 36 de la décision 2003/438/CEEUR-Lex →

(36) De plus, jusqu'à la publication de la communication en 1998, la politique communautaire en matière d'aides d'État n'était pas claire. Une récupération pourrait intervenir tout au plus pour les avantages obtenus après la date de la publication de la communication. Le principe de la non-rétroactivité des lois fiscales

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