(37) Le Luxembourg estime qu'une demande de recouvrement des prétendues aides équivaudrait à une modification rétroactive du régime fiscal de droit commun, ce qui serait contraire au principe constitutionnel fondamental de la non-rétroactivité des lois fiscales. La Commission ne peut raisonnablement pas imposer le recouvrement lorsque les aides résultent d'un régime fiscal général attaqué a posteriori par la Commission. Impossibilité de récupérer la prétendue aide
Décision 2003/438/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/438/CE
RattachementDécision 2003/438/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0438)
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