Article considérant 39

(39) Après avoir considéré les observations des autorités luxembourgeoises, la Commission confirme la position préliminaire exprimée dans sa lettre du 11 juillet 2001(7) au Luxembourg ouvrant la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité. Elle estime que les observations soumises par le Luxembourg n'ont pas permis de lever les doutes qu'elle y exprimait et considère par conséquent que le régime fiscal examiné constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Elle considère en outre que cette aide est illégale et qu'il s'agit d'une aide au fonctionnement qui ne peut être déclarée compatible avec le marché commun. Elle estime cependant que, en l'espèce, le Luxembourg et les entreprises bénéficiaires étaient fondés à entretenir une confiance légitime de nature à empêcher la récupération de l'aide.