(40) À titre liminaire, la Commission peut accepter les commentaires du Luxembourg en ce qui concerne la problématique des prix de transfert dans un contexte international. Rien n'empêche les administrations fiscales d'utiliser un système de prix de revient majoré pour déterminer l'assiette imposable pour les prestations de services intragroupes faites par des sociétés de financement. Ce système est assimilable à une mesure de technique fiscale comme prévu au point 13, deuxième alinéa, de la communication. Néanmoins, certaines des modalités d'application de la méthode dans le cas présent ont pour conséquence que la possibilité de l'octroi d'aides ne peut être exclue.
Décision 2003/438/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/438/CE
RattachementDécision 2003/438/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0438)
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