Article considérant 43

(43) Les autorités luxembourgeoises n'ont pas fourni d'informations sur la façon dont sont déterminés en pratique les taux de marge utilisés pour établir l'assiette imposable des sociétés de financement en application de la méthode de prix de revient majoré. Si la Commission peut admettre l'argument que l'administration ne disposait d'aucun pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser l'application du régime des sociétés de financement, il ressort clairement des réponses du Luxembourg que l'administration disposait d'un tel pouvoir en ce qui concerne la détermination du taux de marge à appliquer. La circulaire 120 a établi un taux minimal de 0,25 % du montant des prêts accordés (0,125 % si le risque financier encouru était couvert par une garantie juridique). Néanmoins, elle n'a prévu ni modalités ni lignes directrices afin de fixer le taux en pratique. Au contraire, les autorités luxembourgeoises ont expressément indiqué que seuls les taux minima (0,25 % dans un cas et 0,125 % dans six cas) préconisés par la circulaire ont été appliqués. La Commission conclut donc que les sociétés de financement et les groupes auxquels elles appartiennent pouvaient tirer un avantage du fait que, en pratique, le Luxembourg a accordé, d'une manière systématique, le taux minimal sans vérifier si ce taux minimal reflétait la réalité économique des prestations de services sous-jacentes.