Décision 2003/438/CE · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/438/CE
RattachementDécision 2003/438/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0438)
RéférenceConsidérant 45 de la décision 2003/438/CEEUR-Lex →

(45) En ce qui concerne la non prise en considération dans la base d'imposition pour calculer l'impôt communal des moyens de refinancement, la Commission peut accepter les arguments avancés par le Luxembourg. Affectation de la concurrence et des échanges entre les États membres

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