Article considérant 48

(48) Dans la mesure où les dispositions fiscales en cause ne concernent que les sociétés de financement appartenant à des groupes multinationaux présents dans au moins deux pays autres que le Luxembourg, seules certaines entreprises avaient accès aux avantages décrits ci-dessus. En ce qui concerne l'exigence que les sociétés de financement appartiennent à un grand groupe international ayant un minimum de capitaux, la Commission constate que le Luxembourg n'a apporté aucune preuve que, sans un tel seuil, un taux plus élevé serait nécessaire pour rester en conformité avec les conditions du marché. En outre, comme le précise le point 20 de la communication, certains avantages fiscaux sont parfois limités à certaines fonctions, comme par exemple les services intragroupes. C'est également le cas du régime luxembourgeois des sociétés de financement. Le critère de la sélectivité est donc rempli.