(49) Un autre élément de sélectivité découle du fait que la société-mère de la société de financement doit disposer d'un montant de capitaux propres d'au moins 7,5 milliards de francs luxembourgeois (environ 187,5 millions d'euros). Ceci implique une sélectivité en faveur des grands groupes dans la mesure où les groupes qui n'auraient pas pu atteindre le seuil minimal de capitaux seraient exclus d'un traitement égal en application du système de prix de revient majoré. Les autorités luxembourgeoises elles-mêmes admettent que l'exigence que les sociétés de financement appartiennent à un grand groupe international permettait d'assurer un volume d'activité suffisant au Luxembourg.
Décision 2003/438/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/438/CE
RattachementDécision 2003/438/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0438)
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