Décision 2003/438/CE · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/438/CE
RattachementDécision 2003/438/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0438)
RéférenceConsidérant 53 de la décision 2003/438/CEEUR-Lex →

(53) Dans le cas présent, la réduction du montant de l'impôt, consécutive à l'application de la circulaire 120, entraîne une diminution des recettes fiscales, lesquelles constituent des ressources d'État. Compatibilité

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