(7) Le statut de sociétés de financement est régi par la circulaire LIR n° 120 du 14 juillet 1989 (ci-après dénommée la "circulaire 120" ou la "circulaire"). Cette circulaire a été abrogée par la circulaire LIR n° 1120 du 20 février 1996. Il y a eu au total neuf sociétés qui ont été agréées en tant que sociétés de financement, dont sept ont été opérationnelles.
Décision 2003/438/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/438/CE
RattachementDécision 2003/438/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0438)
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