(8) Une société de financement de groupe international est une société de capitaux résidente pleinement imposable faisant partie d'un groupe international et dont l'objet exclusif est l'octroi de prêts à des sociétés du groupe, refinancés par des moyens et instruments financiers tels que des émissions publiques, des emprunts privés ou des prêts bancaires. Une part prépondérante des prêts doit être accordée par la société de financement à des sociétés du groupe se trouvant à l'étranger. Un groupe international étranger désigne, au sens de la circulaire, des sociétés financièrement liées et établies dans au moins deux pays autres que le Luxembourg. La société-mère de la société de financement doit être une société du groupe et disposer d'un montant de capitaux propres d'au moins 7,5 milliards de francs luxembourgeois (environ 187,5 millions d'euros) ou de la contre-valeur correspondante.
Décision 2003/438/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/438/CE
RattachementDécision 2003/438/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0438)
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