Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/11/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
L'aide que l'Allemagne envisage d'accorder à la société Capro Schwedt GmbH, d'un montant de 92,71 millions d'euros (intensité de l'aide: 28 %), ne remplit pas les conditions permettant de la considérer comme compatible avec le marché commun pour la partie excédant l'intensité maximale admissible pour le projet en cause, soit 21 %.
En conséquence, l'aide ne peut pas être mise à exécution au-delà du seuil correspondant à l'intensité d'aide de 21 %.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.