Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/11/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Les versements, à l'exception du versement de la dernière tranche d'aide, se feront sur la base d'une intensité d'aide de 18,375 %.
Le versement de la dernière tranche, sur la base d'une intensité d'aide de 21 %, ne pourra se faire que lorsque Capro Schwedt aura apporté à la Commission la preuve que le projet aura permis la création de cinq cent vingt-huit emplois et que celle-ci aura approuvé le versement de cette dernière tranche.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.