(11) En ce qui concerne la société d'infrastructure, la Commission s'est demandé si la fourniture de l'infrastructure contenait une aide au projet (caractère véritable de l'infrastructure), si la société d'infrastructure assurerait un certain nombre de raccordements non justifiés dans l'éventualité d'un promoteur unique du projet, et si les tarifs correspondent aux prix du marché.
Décision 2003/439/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/439/CE
RattachementDécision 2003/439/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0439)
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