(14) L'Allemagne déclare que l'aide sera octroyée au titre de régimes d'aide à finalité régionale approuvés par la Commission. L'un de ces régimes - la prime fiscale à l'investissement(7) - prévoit des allègements fiscaux automatiques pour les investissements effectués par les entreprises (dans la région de Schwedt, ils s'élèvent à 15 % des investissements). L'Allemagne déclare que le projet ne recevra que 12,415 % d'aide au titre de ce régime fiscal. La Commission doute que l'application automatique de la prime fiscale à l'investissement puisse entraîner le dépassement de l'intensité d'aide déclarée de 28 %. IV. OBSERVATIONS DE TIERS INTÉRESSÉS
Décision 2003/439/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/439/CE
RattachementDécision 2003/439/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0439)
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