(17) DSM Fibres Intermediates B.V. indique que le projet semble être fractionné artificiellement afin de contourner l'encadrement multisectoriel. Ainsi, la participation de "fournisseurs" semble n'avoir aucune autre justification commerciale que ce contournement. Aux yeux de cette société, la fourniture de l'infrastructure par Infra Schwedt implique des éléments d'aide d'État. En ce qui concerne le facteur "état de la concurrence", DSM Fibres Intermediates B.V. considère que ce facteur ne doit pas être neutre mais négatif, puisqu'il existe des surcapacités structurelles sur le marché du caprolactam et que cette situation risque de se détériorer dans un proche avenir. De plus, le facteur "ratio capital-travail" semble être exagéré, mais que le facteur "impact régional" est jugé bon. Enfin, le projet fait naître des préoccupations d'ordre technologique et écologique et il faudrait peut-être examiner de près les garanties constituées pour les prêts accordés par l'Allemagne.
Décision 2003/439/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/439/CE
RattachementDécision 2003/439/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0439)
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