(19) En ce qui concerne les doutes exprimés par la Commission sur la composition de l'aide envisagée, l'Allemagne explique que l'octroi automatique d'une aide excessive par le cumul de la prime fiscale à l'investissement et de l'autre aide est exclu par les règles d'octroi en vigueur dans le système juridique allemand ("Nr. 2 der Allgemeinen Nebenbestimmungen für Projektförderungen zu §44 der Bundes/Landeshaushaltsordnungen"). Tout cumul de la prime fiscale à l'investissement avec une autre aide, qui entraînerait un dépassement de l'intensité d'aide admissible, serait compensé par une réduction proportionnelle de la subvention au titre de la tâche d'intérêt communautaire "Amélioration de la structure économique régionale".
Décision 2003/439/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/439/CE
RattachementDécision 2003/439/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0439)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.