Article considérant 20

(20) L'Allemagne considère que le développement de l'infrastructure pour en faire un complexe chimique ne contient aucun élément d'aide supplémentaire pour le projet et elles expliquent que l'infrastructure n'est pas construite dans le seul intérêt de Capro Schwedt et des fournisseurs. Elle confirme aussi que Capro Schwedt et les trois fournisseurs doivent être considérés comme un seul et même projet. En ce qui concerne la nature des fournisseurs, l'Allemagne précise qu'ils sont non seulement nécessaires à la production de caprolactam, mais qu'ils fournissent aussi des produits chimiques de base nécessaires au développement ultérieur du complexe chimique en tant que tel. Quant au système tarifaire d'Infra Schwedt, l'Allemagne assure que les prix facturés par la société pour ses produits et services sont des prix du marché.