Article considérant 24

(24) En ce qui concerne les doutes exprimés par la Commission quant à la composition de l'aide envisagée, l'Allemagne explique que les règles d'octroi en vigueur dans le système juridique allemand ("Nr. 2 der Allgemeinen Nebenbestimmungen für Projektförderungen zu §44 der Bundes/Landeshaushaltsordnungen") garantissent que l'intensité d'aide admissible ne sera pas dépassée. Le cumul éventuel de la prime fiscale à l'investissement et d'une autre aide, qui pourrait entraîner le dépassement de l'intensité d'aide admissible, serait automatiquement compensé par une réduction proportionnelle de la subvention octroyée au titre de la tâche d'intérêt communautaire "Amélioration de la structure économique régionale". Au vu de cette confirmation, la Commission considère comme assuré qu'il ne sera accordé aucune aide dépassant le plafond d'aide qu'elle a approuvé. 2. Le projet d'infrastructure