(27) L'Allemagne convient avec la Commission que le projet Capro Schwedt doit être considéré comme un seul et même projet. Capro Schwedt et les fournisseurs ne bénéficieront que d'un seul ensemble de raccordements d'infrastructure. Infra Schwedt ne prendra pas en charge le coût des raccordements entre Capro Schwedt et les fournisseurs.
Décision 2003/439/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/439/CE
RattachementDécision 2003/439/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0439)
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