(28) En ce qui concerne le système tarifaire d'Infra Schwedt, l'Allemagne assure que tous les prix facturés par la société pour ses produits et services seront des prix du marché et couvriront les frais d'exploitation et les frais financiers, y compris les amortissements, le refinancement et le réinvestissement. Le tarif sera établi à partir des coûts et ne générera pas de bénéfices pour Infra Schwedt. Il ne permet aucune péréquation entre les activités déficitaires et les activités rentables d'Infra Schwedt.
Décision 2003/439/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/439/CE
RattachementDécision 2003/439/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0439)
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